PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune, quel que soit leur sexe ou leur nationalité.
Délai
Selon complétude du dossier
Où faire la demande
Mairie du lieu de résidence commune
À prévoir
Convention de PACS + pièces d’identité
Coût
Gratuit en mairie
Qu’est-ce qu’un PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il peut être enregistré en mairie, chez un notaire ou auprès d’une autorité diplomatique si vous résidez à l’étranger.
Pièces à fournir
- Convention de PACS complétée et signée par les deux partenaires.
- Déclaration conjointe de PACS.
- Pièce d’identité de chaque partenaire.
- Acte de naissance de chaque partenaire (daté de moins de 3 mois pour un acte français).
- Attestation sur l’honneur de résidence commune.
- Déclaration sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.
Bon à savoir : si vous êtes de nationalité étrangère, des documents complémentaires
peuvent être demandés (certificat de coutume, certificat de célibat…).
Démarches officielles
Consultez la démarche officielle pour constituer votre dossier de PACS.